Conditions Générales de ventes - Passeo

Conditions générales de ventes

1. Identification de la société exploitante

La société SAS PASSEO exploite le site internet éponyme.

Son siège social est situé 359 C, Chemin du château vieux 26 750 TRIORS – France.

Elle est immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 842 326 076.

Numéro de TVA intracommunautaire

Adresse mail de contact du site Web : contact@passeo.fr

Service clients du site : clientele@passeo.fr

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 069 020 € inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le Code APE est le 2620Z, le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 22 424 761 419 et dont le siège social est sis 2, Rue Kellermann – 59 100 Roubaix – France. Direction du site : Messieurs Charles LAHMERI, Président de la SAS PASSEO et Mathieu BEUCHER, Directeur Général. Le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous les mentions N°



2. Objet

Les présentes conditions sont applicables à la vente sur internet des produits et effets de la société PASSEO sur le site www.passeo.fr.

Le site est libre de frais et de droits et demeure donc gratuit à tout internaute.

3. Champ d'application

Les présentes conditions ont vocation à régir les contrats de vente des produits de la société PASSEO.

La société PASSEO est donc identifiable par la mention « VENDEUR » tandis que les acheteurs sont identifiables par la mention « CONSOMMATEURS ».

Les présentes conditions, assorties du bon de commande, représentent les deux principaux éléments contractuels.

Tous les catalogues, brochures, flyers ne possèdent qu’une valeur informative.

Les présentes s’appliquent dans tout l’espace SHENGEN.

Sur demande, le vendeur produit toute traduction dans l’espace SHENGEN de ses conditions dans la langue du consommateur.

4. Opposabilité

Les présentes conditions sont librement accessibles.

Elles ont valeur contractuelle et sont dès lors opposables aux consommateurs qui les acceptent en estampillant d’une croix l’encart prévu à cet effet.

La validation finale du bon de commande outre le paiement vaut agrément sur des conditions générales de vente.

5. Modifications

Le vendeur peut à tout moment modifier les présentes.

La version modifiée est directement applicable aux nouveaux contrats conclus sous son empire.

6. Nullité relative

Tout relevé de nullité d'une des clauses du contrat n’entraine pas la nullité du contrat dans son ensemble.

7. Les produits PASSEO

Les produits PASSEO proposés sont reportés sur le site du vendeur.

L’un quelconque d’entre eux est assorti d’une description faisant état de leurs caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l’article L.111.1 du Code de la Consommation.

A cette description, est encore associée une image illustrant le produit.

Ladite image ne recouvre pas valeur contractuelle.

Relativement à la carte d’avantage PASSEO, en cas de perte, celle-ci est renvoyée une seule fois et sera facturée 10,00 € HT UNITAIRE.

8. Le parrainage

La société PASSEO présente pour spécificité de récompenser significativement le parrainage.

Ainsi, pour tout parrainage d’un consommateur PASSEO ou d’un commerçant premium, il est offert 10,00 € TTC de remboursement pour tout achat chez un commercant partenaire. Le consomateur doit envoyer par mail à l'adresse contact@passeo.fr ou via le formulaire de contact les justificatifs 15 jours maximum après l'achat. Les justificatifs a fournir sont un RIB, le numéro du pass et une copie de votre carte d'identité.

9. Prix

Le prix de vente est entendu en euros TTC.

Le prix ne comprend pas les frais de livraison et de transport de la carte ou du catalogue.

Sur la page de validation définitive de l’achat, figure le montant total dû.

En cas de ristourne, le prix promotionnel est nécessairement respecté pendant le délai assorti.

Le prix peut être modifié par le vendeur sans jamais que cette modification n’intervienne pendant la procédure de paiement d’un produit.

10. Les offres d’articles

Les offres d’article ont pour destinataires les consommateurs européens à l’exclusion des consommateurs hors espace SHENGEN.

Le vendeur fixe de manière discrétionnaire la durée de ses offres.

11. La conclusion du contrat

La rencontre des consentements vaut contrat.

Dès lors, le contrat est formé par la validation par le consommateur du bon de commande.

Aux fins de contracter, le consommateur commencera par remplir son panier.

Il y placera les articles qu’il souhaite acquérir.

Il validera son panier.

Il pourra vérifier de nouveau son panier.

Il confirmera ensuite par double clic.

Il confirmera d’une part les CGV et d’autre part le contrat.

Il procédera au règlement du prix et recevra une confirmation d’achat par mail.

12. La modification du contrat

Le souhait de modifier la commande par le consommateur est soumis à l’accord préalable du vendeur.

Derechef, et pour la nouvelle commande, le vendeur pourra modifier les caractéristiques de l’article commandé lorsque l’évolution technique du marché le commande.

13. Le refus de validation par le vendeur

Pour cause légitime, le vendeur peut refuser la commande.

C’est notamment le cas lorsque le consommateur achète de grosses quantités d’articles.

14. Rupture de stock

En fonction de la période de l’année, et notamment des fêtes de fin d’année, il peut survenir une rupture de stock indépendante de la volonté de vendeur.

Le consommateur passant commande en est alors immédiatement informé.

Un article proche peut lui être proposé.

Dans le cas inverse, il est procédé à son remboursement dans les meilleurs délais sans qu’il puisse excéder 30 jours.

15. Conservation des informations contractuelles

Dans les registres du vendeur, sont conservés les copies des bons de commande, factures afférentes, correspondances et réclamations et ce en conformité avec les dispositions de l’article 1348 du Code civil.

16. Droit de rétractation

Le Consommateur, conformément à la loi, dispose de 14 jours francs pour se rétracter.

Il renverra alors, dans le même délai, le produit à l’adresse du siège social du vendeur.

Il succombera aux frais de transport.

Préalablement, il prendra soin d’envoyer un mail au vendeur à l’adresse contact@passeo.fr .

Il indiquera le numéro de la facture et attendra l’accord préalable du vendeur.

Le vendeur remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours à compter du moment où le consommateur s’est rétracté.

Cependant, il n’y aucun remboursement dans l’hypothèse où l’article retourné n’est pas dans son emballage d’origine, est incomplet, non accompagné de la facture d’achat ou en mauvais état.

Dans le cas des catalogues ou cartes PASSEO, ceux-ci ne devront avoir fait l’objet d’aucune utilisation.

Le retour des articles se fait par pli suivi ou recommandé.

17. Paiement du prix

Le prix est payé instamment après confirmation de la commande.

18 Résolution

La résolution est prononcée toutes les fois qu’il y a :

- Livraison d'un article non conforme aux caractéristiques.

- Livraison hors la date limite prévue au bon de commande.

- Augmentation injustifiée du prix, imposée par l’administration française, tout échelon confondu.

- Refus de livraison par le consommateur.

- Non-paiement du prix de vente.

19. Retard dans la livraison

Le retard de livraison ne peut excéder 7 jours.

Dans le cas inverse, et lorsque ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure, il y a résolution de la vente.

Le consommateur dispose d’un délai de 45 jours ouvrés à compter de la livraison pour renoncer à sa commande en LRAR.

Aucune indemnité n’est due en cas de retard.

20. Formalisme de la livraison

La livraison à lieu à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Une contestation quant au lieu de livraison doit être adressée au vendeur le jour même où le premier jour suivant la livraison.

La livraison se fait par la poste.

Ou par un transporteur.

Lorsque l’article est endommagé, le consommateur doit le signifier sur le bon de livraison.

Cela, dans les trois jours suivant la réception de l’article.

21. Remplacement de l’article

Dans l’hypothèse où le produit n'est pas conforme à celui commandé, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur.

Après étude, le vendeur lui remplacera.

22. Garanties

Tous les articles vendus sont assortis de la garantie légale telle que résultant des dispositions des articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation.

Tous les articles vendus sont assortis de la garantie des vices cachés telle que résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie permet aux consommateurs de se voir soit remboursés soit proposé un nouvel article en remplacement.

La mise en oeuvre de la garantie suppose une réclamation préalable telle qu’adressée par le consommateur au siège social de la société PASSEO.

Par suite, l’article sous garantie doit être retourné au vendeur dans son emballage et sans avoir été utilisé.

Le SAV de la société PASSEO indiquera alors s’il relève garantie.

Dans l’affirmative, la société PASSEO réexpédiera un nouvel article et remboursera les frais postaux déboursés par le consommateur dans les 60 jours ouvrés suivant la réception de l’ancien article.

23. Responsabilité et limitation

La responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée dans l’hypothèse d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat par le consommateur.

La responsabilité du vendeur ne saurait être davantage recherchée dans l’hypothèse d’un cas de force majeur ou du fait d’un tiers.

24. Dangerosité de l’article

Lorsque l’article présente un défaut de sécurité – ou plus globalement une dangerosité pour le consommateur – celui-ci est invité à rechercher le fabricant de l’article en responsabilité.

25. Pénalité et résolution

Lorsque l'inexécution du contrat est du fait du le consommateur, l'acompte versé par ce dernier ne lui est pas remboursé.

En cas d’inexécution dudit contrat, ce dernier sera résolu de plein droit et dénoncée au consommateur par LRAR

26. Paternité du site et de son contenu

Le site internet www.passeo.fr, outre l’ensemble des éléments qu’il expose, sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Il bénéficie d’une protection par droits d’auteur, droit des brevets et droit des marques.

La reproduction et/ou la diffusion des éléments du site, sans accord écrit et préalable de l’éditeur, exposent leur auteur à des poursuites.

27. Traitement des données personnelles

Tant la collecte des données, que leur utilisation au titre du traitement des commandes et leur diffusion à des tiers en charge du traitement et du paiement des achats sont nécessairement soumis au consentement du consommateur.

Toute donnée conservée par l’éditeur au besoin de l’administration des commandes et du réseau commercial est déclarée à la CNIL.

Conformément aux dispositions en vigueur, les consommateurs disposent d'un droit d'accès permanent et de droits de modification, rectification et suppression de leurs données personnelles.

28. Procédure contentieuse

Le vendeur est attentif au traitement alternatif de règlement des litiges telles que médiation, transaction, arbitrage.

Dans l’hypothèse où le vendeur et le consommateur ne parviennent pas à un accord, une médiation sera initiée dans les deux mois du dernier échange de correspondances.

Ce n’est que dans l’hypothèse d’un échec de la médiation que la Justice sera saisie.

Le Tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison de l’article est compétent.

Le droit applicable est le droit français.

29. Expiration du pass

Le pass est la propriété de Passeo. Lorsque le pass arrive à expération, vous pouvez renouveler son achat pour 1 an. Dans le cas contraire, le pass devra être retourné à l'adresse suivante

355C chemin du chateauvieux 26750 Triors

En cas de non retour, le prélévement annuel sera de nouveau effectué.

30. VENTES GALERIES MARCHANDES CENTRE LECLERC

L’achat de la carte Passeo dans les galeries marchandes du centre Leclerc à Saint-Paul-lès-Romans du 11 au 15 juin 2019 inclus donne droit à une offre de remboursement sur l’achat de courses alimentaires effectué le même jour. L’offre de remboursement des courses alimentaires correspond à 20% du montant de la facture dans une limite de 50 euros. Le remboursement maximum sera par conséquent de 10 euros sur cette opération. Pour bénéficier de ce remboursement, la preuve d’achat avec la facture originale et un RIB devront être envoyés 15 jours maximum à l’adresse contact@passeo.fr. Une fois ce délai écoulé, la société Passeo se réserve le droit de ne pas accepter cette offre de remboursement. Une fois toutes les conditions réunies, la société Passeo procèdera au remboursement le mardi 2 juillet 2019.

31. CARTE PASSEO

Si vous perdez votre carte Passeo ou si elle est volée, vous pouvez acheter une nouvelle carte en effectuant la demande sur contact@passeo.fr. Tout achat d’une nouvelle carte bloquera automatiquement l’ancienne carte. La contribution pour la nouvelle carte est de 5,00 €. Cette contribution doit être réglée par carte bancaire sur le site web, après quoi, la carte sera activée et envoyée. Dans l’intervalle, votre obligation de paiement reste en vigueur pour la formule avec prélèvements mensuels.

32. CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Votre abonnement à Passeo se poursuit jusqu'à sa résiliation. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement. 1.2. Nous pouvons proposer différents forfaits d'abonnement, y compris des forfaits promotionnels spéciaux ou des abonnements proposés par des tiers dans le cadre de la prestation de leurs propres produits et services. Certains forfaits d'abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition. . Moyens de paiement. Pour utiliser la carte Passeo, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte ou pour tout autre motif et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Si nous ne pouvons prélever 2 (deux) mois consécutifs, vous serez dans l’obligation de nous restituer la carte Passeo sous peine d’être poursuivi. Pour certains Moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. 3.3. Mise à jour de vos Moyens de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en vous rendant sur la page « Compte ». Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés. 3.4. Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement Passeo à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle. Pour résilier votre abonnement, il vous suffit de nous envoyer un courrier avec accusé de réception ou de nous contacter via l’adresse contact@passeo.fr et vous serez recontacté sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés pour la résiliation. 3.5. Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de votre abonnement ne sont applicables qu'aux cycles de facturation suivant la notification de ces modifications.